Réglementation Parapro

Résumé :

• Brevet : délivré après examen, valable à vie.

• Licence : aptitude à remplir des fonctions, valable 12 mois, renouvelable sous condition (20 sauts dans les 12 mois)

• Qualification : aptitude supplémentaire, adossée à la licence, valable pour une période limitée, renouvelable sous condition.

• Parachutage : humains.

• Largage : animaux et matériel.

• Équivalence possible sous conditions pour les parachutistes étrangers européens, les DEJEPS, BPJEPS, BEES et les instructeurs militaires.

• Aptitude médicale obligatoire pour obtenir la licence (non obligatoire pour la prorogation ou renouvellement).

• Devoir de réserve dès que le ParaPro a conscience d'une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en toute sécurité.

• Épreuve théorique accessible avant 250 sauts, valable 12 mois (reconductible une fois).

• Carte de stagiaire (aptitude médicale + Examen théorique ou mise en formation + 16 ans mini, valable 24 mois) obligatoire pour les entrainements et les épreuves pratiques.

• Épreuve pratique accessible à partir de 18 ans et 250 sauts.

• Privilège de la licence : exécuter contre rémunération tous types de sauts avec du matériel conforme à la réglementation en vigueur.

• Qualification Bi-place obligatoire pour le tandem (les sauts de gaine ne font pas partie des sauts en tandem)

• Qualification Instructeur obligatoire pour diriger l'instruction en vol des stagiaires.

• Qualification Instructeur valable 36 mois, renouvelable sous condition (50 sauts d'instruction dans les 24 mois).

• Qualification Bi-place et Instructeur obligatoires pour dispenser la formation Bi-place et superviser les sauts de mise en situation. (Conditions supplémentaires fixées sur l'arrêté de 2011 portant sur les sauts en tandem)

• Carnet de saut obligatoire, au format déterminé par l'autorité.

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Résumé :

• Obligatoire pour effectuer des sauts avec tous équipements ou matériels en essai ou en réception.

• Conditions pour obtention :

  • Etre âgé de vingt-trois ans révolus

  • Totaliser au moins 200 descentes en parachute en utilisant uniquement le dispositif d’ouverture commandée, dont 12 descentes en qualité de parachutiste d’essais stagiaire dans un établissement ou service d’essais

  • Avoir subi de manière satisfaisante et complète un stage d’instruction homologué

  • Satisfaire à des examens techniques et à des épreuves pratiques qui sont fixées par arrêté interministériel

  • Etre titulaire du certificat restreint de radiotéléphonie délivré par l’administration des postes et télécommunications

• Valable 6 mois.

• Renouvelée si 3 sauts d'essais réceptions dans les 12 derniers mois sinon contrôle pratique par un examinateur.

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Résumé :

• En cas de fraude, le candidat est exclus de la session et peut être interdit de se représenter.

• Un jury composé d'un président, 2 vice-présidents et 5 examinateurs spécialisés (1 pour chaque matière) s'occupe de la gestion des examens.

• Epreuve théorique

  • L'aviation civile s'occupe de l'organisation de l'examen théorique qui se déroule sur 1 journée.

  • Aucune formation théorique approuvée n'est demandée pour s'inscrire.

  • Une note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Il faut une moyenne de 10/20 minimum pour être admis.

  • Valable 12 mois, reconductible 1 fois.

  • Matières :

    • Aérodynamique, 1h, coef 1.

    • Construction des parachutes et équipements, 1h, coef 1

    • Technique de mise en œuvre des parachute, 2h, coef 2

    • Météorologie, 1h, coef 1.

    • Réglementation aérienne, 1h, coef 1.

• Epreuve pratique

  • Attestation de connaissance et d'entrainement (délivrée par un instructeur) obligatoire pour s'inscrire à l'épreuve pratique.

  • L'examinateur (missionné par la DGAC) apprécie la précision, l'aptitude à exercer les manœuvres en sécurité et la prise en compte du facteur humain.

  • La préparation des sauts, les instructions au pilote, l'axe et le point de parachutage ainsi que le guidage de l'aéronef sont à l'initiative du candidat.

  • Pour tous les sauts (sauf celui de PA), précision d'atterrissage de 30m de diamètre.

  • En cas d'échec, le candidat peut se représenter tant que le certificat de réussite à l'épreuve théorique est valide.

  • Sauts :

    • Sans altimètre. Impérativement en premier. Largage à hauteur inconnue, ouverture entre 800 et 1200m

    • Tours dos. 4 tours alternés en moins de 15s.

    • Figures associées. 6 figures en moins de 15s.

    • Précision d'atterrissage en terrain inconnu. 5m de diamètre.

    • VR. 5 figures.

    • Piqué frein. départ 3s après l'examinateur.

  • Largage de matériel : préparation (administrative et matérielle) et réalisation complète (conditionnement et largage) d'une mission de largage.

    • à 500ft de hauteur

    • 2 charges de 40 à 60kg

    • Parachutes hémisphériques de 40 à 74 m2

    • 2 passages successifs sur 2 axes différents

    • Zone de poser d'un diamètre de 200m dont le centre est matérialisé

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Résumé :

• Conditions d'admission :

  • 1000 sauts dont 200 dans les 24 derniers mois et 100 dans les 12 derniers mois

  • 2 sauts de sélection pratique

    • 6 figures associées en moins de 12s

    • 4 tours dos en moins de 12s

1. Formation théorique et pratique (contenu présent dans l'instruction ministérielle) -> Qualification restreinte (valable 3 mois)

• • Dispensée par un collège d'instructeurs

  • Livret de progression

  • Les sauts de sélection et formation sont filmés et dispos 12 mois après l'obtention de la qualification

2. Deux sauts de mise en situation (supervisés par un instructeur de saut en parachute biplace ) -> Attestation de réussite

3. 30 sauts sous supervision d'un IPA biplace  -> Attestation de réussite

• • 4 sauts max par jour

  • 3000m minimum

  • Pas d'autre para dans le saut (sauf instructeur ou videoman autorisé)

  • Jusqu'à 10 sauts sous supervision supplémentaires (sur décision de l'IPA)

  • Interruption de la supervision possible (1 fois max), peut être suivie d'un réentrainement puis la supervision recommence à zéro.

• Pour dispenser la formation et les 2 sauts de mise en situation : 

  • IPA bi-place avec plus de 1000 sauts en tandem

  • 100 tandems dans les 24 derniers mois et 50 solos dans les 12 derniers mois

  • Sur la liste des instructeurs de saut en parachute bi-place (décision ministérielle). Pour être ajouté à cette liste : formation et attestation par un instructeur déjà présent sur la liste.

• Pour sanctionner la formation, l'instructeur doit avoir déjà délivré 10 formations. (décision ministérielle)

• Pour dispenser les 30 sauts de supervision : être IPA biplace.

• La Qualification biplace est valable 12 mois, depuis la date du dernier saut de supervision, jusqu'à la fin du 12ème mois.

• Prorogation si dans les 12 mois précédant la date de fin de validité : 100 sauts dont 30 biplace, ou 1 saut test avec instructeur.

• Vérification des connaissances théoriques + Contrôle en vol tous les 5 ans.

• Renouvellement si saut test dans les 30 jours précédents la demande.

• Equivalence possible pour les BPJEPS, BEES et militaires qualifiés biplace.

• Pratique des sauts en parachute biplace :

  • Briefing passager effectué par un parachutiste professionnel avec qualification biplace

  • 1 altimètre et 1 coupe sangle

  • Ouverture à 1500m minimum

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Ce texte français explique que le certificat médical de parachutiste professionnel (qui n'est pas une classe 1) est basé sur les normes de la classe 1 européenne (visite médicale des pilotes pros) et agrémentée de dispositions spécifiques additives.

Résumé (nouveautés) :

1. Dispositions administratives et normes médicales de la Classe 1 (PART-MED (UE) n°1178/2011) :

   • Délivrance, prorogation ou renouvellement réalisable uniquement dans un Centre AéroMédical agréé (AeMC) français.

   • La licence ParaPro et la réglementation sur la visite médicale étant franco-françaises, la visite médicale doit être effectuée en France (par exemple une classe 1 Suisse n'est pas valable et ne l'a jamais été).

   • Délivrance lors du premier examen ou lorsque le précédent est expiré depuis plus de 5 ans.

   • Prorogation

     • lorsque la visite a lieu entre la date d'expiration et 45j avant la date d'expiration, la nouvelle durée de validité commence à la date de l'expiration du précédent certificat.

     • lorsque la visite a lieu plus de 45j avant l'expiration. La nouvelle durée de validité commence à la date du nouvel examen médical.

   • Renouvellement lorsque la visite a lieu après l'expiration. La nouvelle durée de validité commence à la date du nouvel examen médical.

   • Obligation de cesser l'activité en cas de diminution de l'aptitude médicale.

   • Présentation du dernier certificat obligatoire pour tout nouvel examen (prorogation ou renouvellement).

2. Dispositions administratives et normes médicales additives : 

   • Certificat médical du parachutiste professionnel de l'aéronautique civile. (les CEMPN attendent une livraison de la DGAC, en attendant les cartons de classe 1 sont donnés mais les normes européennes sont barrées)

   • Valable 12 mois jusqu'à 40 ans (jusqu'à 40 ans et 6 mois si délivré à plus de 39 ans et 6 mois)*

   • Valable 6 mois de 40 à 70 ans (jusqu'à 70 ans et 3 mois si délivré à plus de 69 ans et 9 mois)*

   • Valable 3 mois à plus de 70 ans. *

* La validité n'est plus indiquée comme "à la fin du mois"

2. • Des limitations opérationnelles spécifiques peuvent être annotées sur le certificat :

     • Par le CEMPN :

       • Durée de validité limitée 

       • Correction de vision obligatoire 

       • Sauts de nuit interdits 

     • Par l'évaluateur médical :

       • Examens spécifiques 

       • Port de prothèses

       • Limitation à un type de voile (hémisphériques interdits)

       • Restrictions spéciales (Bi-Place interdit, altitude max au FL135)

   • Normes médicales spécifiques : 

     • Traitement anti-coagulant = inaptitude

     • Grossesse = inaptitude temporaire

     • Test d'effort après 60 ans puis tous les 2 ans

     • Bilan biologique à l'initiale puis tous les 4 ans avant 40 ans, tous les 2 ans ensuite

     • Radio de la colonne lors de la visite initiale

     • Morphologie inadaptée, Dystrophie bulleuse, drépanocytose, prothèse, ostéosynthèse, laxité, anomalies musculosquelettiques font l'objet d'un renvoi à l'évaluateur médical.

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Résumé :

• Pilotes privés et professionnels peuvent effectuer du parachutage.

• Délai pour la demande à la DSAC :

  • activités permanentes : 3 mois, publiées dans le manuel d'information aéronautique ainsi que sur les cartes VAC

  • activités occasionnelles : 1 mois, publiées par NOTAM

• L'autorisation de parachutage peut être retirée avant son expiration si l'activité crée une gêne ou un risque aux autres activités.

• Vols possibles en VFR ou IFR.

• Le pilote doit annoncer à la radio : son intention de larguer, son niveau et sa position au largage, le début et la fin du largage.

• Sur un aérodrome contrôlé : le pilote doit demander et obtenir l'accord de la tour.

• Sur un aérodrome non contrôlé : le pilote doit assurer l'information sur la fréquence du terrain

• Hors des abords d'un aérodrome : le pilote doit assurer l'information sur la fréquence indiquée par l'autorisation, et l'activité doit être notifiée par NOTAM.

• Si la communication Air/Sol ne peut pas être assurée, l'activité doit être interrompue.

• Transpondeur obligatoire

Les formulaires de demande d'activité particulière ne sont pas les mêmes selon la région, contactez la DSAC en charge de votre zone pour obtenir le bon document. Coordonnées des DSAC ici.

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L'aviation civile a également publié une directive définissant les principes et modalités d'établissement et de suivi des localisations des activités de parachutisme, pour ce qui concerne l'utilisation de l'espace aérien.

Accéder à la DEA 2016/01 

Résumé :

• Non applicable aux parachutes de sauvetage

• Voile principale, voile de secours, et sac-harnais obligatoires

• Sac harnais + voile de secours doivent être approuvés par l'aviation civile

  • qualification aviation civile (QAC)

  • qualification aviation civile pour import (QACI)

  • autorisation JAR-TSO

  • autorisation JAR-TSO pour import

  • autorisation délivrée par un état européen (sous réserve de respect du même cahier des charges)

• Livret parachute 

  • Nom du plieur secours et raison sociale de l'organisme attestant sa compétence

• Jusqu'à 50 personnes (sportifs de haut niveau affiliés à la FFP) peuvent être dispensés de ce règlement

• La réglementation relative aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils n'est pas applicable aux parachutes.

• Vérifications et surveillance par les services compétents

• Des ensembles non homologués peuvent être utilisés lors de sauts commémoratifs.

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En attendant la mise à jour de cet arrêté, des dérogations ont été mises en place pour assouplir les règles :

• • Dérogation 21-137 - Compatibilité entre le sac-harnais et la voile de secours

  • Dérogation 25-033 - Parachutes homologués à l'étranger utilisés pour la compétition

  • Dérogation 21-050 - Parachutes homologués à l'étranger

Résumé :

• Applicable aux parachutes de sauvetage, utilisés en cas de détresse après évacuation en vol d'un aéronef inscrit sur le registre français d'immatriculation.

• Autorisation ETSO délivrée conformément au règlement (UE) n° 748/2012

• Le propriétaire du parachute de sauvetage doit s'assurer qu'il est apte au vol, avant chaque vol

• Entretien effectué par un personnel de certification

  • 18 ans 

  • Attestation de formation de moins de 24 mois ou 10 pliages dans les 24 derniers mois (si attestation dépassée)

• Documents de parachute pour suivre les informations, propriétaires et pliages.

• APRS (Approbation Pour Remise en Service) après chaque entretien

• Programme de formation minimum pour le personnel de certification

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