Principes généraux du droit en parachutisme

1. Le moniteur de parachutisme peut-il ignorer le droit ? 

Le droit est l'ensemble des règles, souvent écrites, qui permet aux hommes de vivre dans la mesure du possible en société et en paix. Il ne prétend pas changer ce que sont fondamentalement les êtres humains, il permet peut être d'éviter de vivre en permanence des excès.  

Le moniteur de parachutisme, qu'il soit salarié ou non d'une école, est en permanence en contact avec des élèves, des dirigeants, des administrations (jeunesse et sports, aviation civile…). Ces relations peuvent parfois devenir conflictuelles. D'autre part, il est très souvent amené à faire des choix techniques qui le conduisent à la limite de ce qui est autorisé par les réglementations. Ces deux points montrent à eux seuls que le moniteur de parachutisme ne peut être totalement hermétique aux règles qui organisent l'activité ainsi qu'à celles qui organisent les relations entre les différents acteurs. 

Mais si le droit c'est avant tout un ensemble de règles que l'on doit respecter sous peine de sanctions prononcées par les juges, c'est aussi une organisation qu'il convient d'appréhender dans sa généralité. Il s'agit de comprendre quelques notions fondamentales qui faciliteront, sans aucun doute, l'assimilation d'une matière vécue souvent comme difficile.    

2. Le droit public, le droit privé, le droit pénal, de quoi s'agit-il ? 

Comme le droit a pour finalité d'organiser la vie en commun, il doit le faire pour chacun de ses aspects. 

Le droit public 

Il organise les relations entre les citoyens et les administrations de l'Etat (par exemple, lorsque le préfet* autorise une manifestation aérienne). Cette branche a des conséquences concrètes pour le citoyen notamment en cas de contestations. Les libertés fondamentales comme la liberté de se réunir, de s'associer, de s'exprimer… sont protégées par la constitution de la république* qui est également rangée dans cette branche. 

Le droit privé 

Il organise les relations entre les personnes privées (vous et moi). Il peut s'agir par exemple des relations commerciales ou de la protection de la propriété privée. Le moniteur de parachutisme est particulièrement concerné par cette branche du droit notamment si une recherche de responsabilité* est faite suite à un accident corporel (responsabilité civile). 

Le droit pénal 

Bien que faisant partie du droit privé, il se distingue par le fait qu'il protège la société des agissements d'un ou de plusieurs de ses membres jugés nuisibles envers elle. Nous y trouvons par ordre de gravité les crimes, les délits, les contraventions. La particularité de cette branche du droit est que les sanctions prononcées par les juges sont des amendes et ou des peines de prison.  Plusieurs articles du code pénal concerne le moniteur de parachutisme, par exemple, celui relatif à la mise en danger délibérée d'autrui suite à une violation d'une obligation de sécurité ou de prudence (responsabilité pénale).  

3. La loi, le décret, l'arrêté, la circulaire : quelles sont les différences ? 

Pour organiser notre société, le droit s'appuie essentiellement sur l'écrit. Ceci permet non seulement une diffusion la plus large possible de l'information, mais également une stabilité, un référentiel que pourront utiliser les citoyens, l'administration ou le juge, par exemple en cas de contentieux*.  

Ces écrits font l'objet d'un classement et possèdent plusieurs caractéristiques :  

• Ils sont classés par ordre d'importance en quatre grandes familles.

  • Les traités internationaux (ceux relatifs à l'Union Européenne par exemple). 

  • La Constitution* de la République (qui prévoit le rôle des institutions* et le partage du pouvoir entre les différents acteurs politiques).

  • Les textes législatifs (les lois) par exemple la loi sur le sport. Ils sont votés par les députés et les sénateurs.

  • Les textes réglementaires (décret, arrêté, circulaire, instruction) sont issus du pouvoir exécutif c'est-à-dire les ministres, le préfet, les maires …    

•  Ils ne peuvent se contredire entre eux. 

On parle de la hiérarchie des textes. Pour que le système fonctionne, il ne faut pas que les textes situés en bas de la hiérarchie contredisent ceux situés plus haut. Par exemple, il ne faut pas que l'instruction qui précise la mise en place de la formation du BEES 1 contredise l'arrêté qui l'a crée. Lui-même ne peut à son tour contredire la loi sur le sport qui elle-même ne peut faire mentir la constitution ou les traités internationaux. 

Plusieurs "organismes" sont chargés de vérifier que les textes sont cohérents entre eux. Il s'agit pour mémoire du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat. Cette cohérence est fondamentale, elle permet de vivre dans un régime politique non totalitaire.   

4. Comment est organisée la justice ? 

Les règles de droit ont vocation à s'appliquer. Ce sont les juges qui sont chargés de trancher les litiges qui peuvent survenir. En fonction de la nature du contentieux les tribunaux compétents sont différents.

• Les contentieux entre particuliers sont jugés par le tribunal d'instance (TI) ou devant le tribunal de grande instance (TGI). C'est le montant de la somme financière en jeu qui détermine le choix.

• Les contentieux entre l'administration et les particuliers sont jugés par le tribunal administratif.

• Au niveau pénal, c'est la gravité des faits reprochés (qui doivent obligatoirement être répertoriés dans le code du même nom) qui détermine le tribunal compétent.  

Les contraventions sont jugées devant le tribunal de police.

Les délits sont jugés devant le tribunal correctionnel.

Les crimes sont jugés devant la cour d'assise. 

Pour essayer d'éviter autant que possible les erreurs d'appréciation des magistrats, les justiciables peuvent demander que leur affaire soit jugée de nouveau en appel (cour d'appel) voire une troisième fois devant la cour de cassation.   

5. Quelle place occupe l'Union Européenne dans le système juridique français ? 

Avant les premiers traités européens (1947) les pays qui constituaient l'Europe étaient totalement souverains. Par conséquent, ce qui se passait à l'intérieur des frontières relevait uniquement du bon vouloir des peuples qui le constituait. 

Progressivement l'Europe intervient dans la vie quotidienne de l'ensemble de ses habitants. Le principe aujourd'hui est la libre circulation des biens, des services et des capitaux. La création d'une monnaie européenne illustre bien ce phénomène. 

Elle agit par exemple en matière d'environnement, d'agriculture, de recherche, d'éducation, de transport… 

Pour écrire et faire appliquer le droit européen l'Union utilise des textes qui ont des valeurs juridiques différentes.

• Le règlement européen. 

Chaque Etat membre doit l'appliquer tel qu'il est écrit. Les juges de chaque pays ont l'obligation de l'appliquer même si une loi nationale est en contradiction avec lui. Il n'existe pas à ce jour de règlement européen sur le sport.

• La directive.

Elle impose aux Etats membres d'atteindre un but dans un délai donné. Pour cela chaque Etat devra écrire ce but dans un texte national (loi, décret,…). Par exemple, c'est une directive qui crée un système général de reconnaissance des formations professionnelles et un décret de 1997 qui organise la reconnaissance des diplômes sportifs étrangers.

• La décision.

C'est un acte obligatoire directement applicable, adressé à une personne ou à une catégorie de personne bien identifiée. 

• La recommandation.

Elle invite les Etats membres à agir dans une direction. Elle n'est pas contraignante.