Licence et qualif' ParaPro

1. Licence de parachutiste professionnel

4. Carnet de saut de parachutiste professionnel

5. Interface avec le bureau des licences

Obtenir la licence de parachutiste professionnel est la première étape pour exercer ce métier en France. La licence sanctionne l'aptitude du titulaire d'un brevet de parachutiste professionnel à effectuer des sauts contre rémunération, elle doit être renouvelée régulièrement.

Cette page détaille les exigences spécifiques pour l'obtention initiale de la licence, ainsi que pour son renouvellement. Elle présente également les qualifications supplémentaires nécessaires telles que la qualification biplace obligatoire pour les sauts en tandem, et la qualification d'instructeur pour encadrer des stagiaires parapro.

BREVET

Titre sanctionnant un ensemble de connaissances générales théoriques et pratiques. Il est délivré après examen et est définitivement acquis à son titulaire.

LICENCE

Titre sanctionnant l'aptitude et le droit pour le titulaire d'un brevet de remplir les fonctions correspondantes. La licence n'est valable que pour une période limitée ; elle est renouvelable par vérifications périodiques des diverses aptitudes requises.

QUALIFICATION

Mention adossée à une licence, donnant droit à son titulaire d'exercer certains privilèges supplémentaires afférents à cette licence.

1. Licence de parachutiste professionnel

Elle est valable 12 mois et permet d'exécuter, contre rémunération, tous types de sauts avec du matériel conforme à la réglementation en vigueur. La détention d'un certificat médical de parachutiste professionnel est obligatoire pour pouvoir user des privilèges de la licence. La tenue d'un carnet de saut, "selon une forme et une méthode établies par l'autorité compétente", est obligatoire. Les conditions d'obtention de cette licence sont les suivantes :

DELIVRANCE

Détenir le brevet de parachutiste professionnel (délivré après réussite aux examens Théorique et Pratique).
Détenir un Certificat médical de parachutiste professionnel en cours de validité.

RENOUVELLEMENT (ou prorogation)

Expérience récente minimum : 20 sauts dans les 12 mois précédant la demande ou 5 sauts dans les 6 mois précédant la demande. Si l'expérience récente est insuffisante : Contrôle d'un instructeur portant sur les épreuves pratiques (alternative : il suffit de sauter dans le milieu sportif pour obtenir le nombre de sauts requis).
La nouvelle validité commence à la date du jour de la demande.
Le renouvellement peut être demandé n'importe quand.
Le certificat médical n'est pas demandé pour le renouvellement de la licence.

↪️ Certification professionnelle inscrite au Répertoire Spécifique n°RS5584

Délivrée par le Direction Générale de l'Aviation Civile, la licence de parachutiste professionnel répond au besoin des exploitants professionnels du parachutisme, des exploitants d’avions largueurs et des sociétés de construction de parachutes de disposer de parachutistes professionnels qualifiés et compétents aptes à préparer, organiser et exécuter des missions de parachutage et de largage de toutes natures.

Le parachutiste professionnel est un personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile. Pour la réalisation de la mission, il communique avec l’équipage de conduite et les personnes intervenants au sol et en vol.

Voir la fiche sur France Compétence

2. Qualification biplace

La qualification biplace est obligatoire pour effectuer des sauts en parachute biplace (tandems), les sauts de gaine ne font pas partie des sauts en tandem. Elle est valable 12 mois, depuis la date du dernier saut de supervision, jusqu'à la fin du 12ème mois. Tous les 5 ans, une vérification des connaissances théoriques et un contrôle en vol est obligatoire pour proroger la qualification (à effectuer au cours de la 4ème année).

PROROGATION (si demande effectuée avant la fin de validité)

Expérience récente minimum : 100 sauts dont 30 tandems dans les 12 mois précédent la fin de validité de la qualification
ou Saut test avec un IPA Biplace (dans les 30 jours précédent la demande).
Détenir une licence de parachutiste professionnel en cours de validité.
La fin de validité est repoussée de 12 mois.

RENOUVELLEMENT (si demande effectuée après la fin de validité)

Saut test avec un IPA formateur biplace prenant la place du passager.
Détenir la licence de parachutiste professionnel et un certificat médical de parachutiste professionnel en cours de validité.
La nouvelle validité commence à la date de la demande.

3. Qualification d'instructeur

La qualification d'instructeur parachutiste (IPA) est obligatoire pour diriger l'instruction en vol des stagiaires. Elle est valable 36 mois.

DELIVRANCE

Détenir la licence de parachutiste professionnel et un certificat médical de parachutiste professionnel en cours de validité.
Avoir suivi de manière satisfaisante et complète un enseignement homologué d'IPA.

RENOUVELLEMENT

Détenir la licence de parachutiste professionnel et un certificat médical de parachutiste professionnel en cours de validité.
Avoir dirigé l'instruction de 50 sauts dans les 24 derniers mois ou Avoir subit un contrôle d'aptitude par un autre IPA.

LES PREROGATIVES DE L'IPA

Donner ou diriger l'instruction en vol nécessaire à l'obtention de la licence de parapro.
Délivrer l'attestation de niveau de connaissance nécessaire à l'inscription à l'examen pratique de parapro.
Si il est qualifié biplace : Encadrer les 30 sauts de supervision de la qualification biplace.

Si il est titulaire d'une qualification biplace avec au moins 1000 sauts biplace, au moins 100 sauts biplace dans les 24 derniers mois et 50 sauts solo dans les 12 derniers mois, et qu'il a suivi un stage d'instruction (voir les conditions dans l'arrêté de 2011) :

- dispenser* (sauts 1 à 7) et sanctionner** (saut 8) la formation en vue de la qualification de saut en parachute biplace
- effectuer* la supervision des sauts de mise en situation (sauts 9 et 10)
- effectuer* le contrôle quinquennal biplace

* sous réserve d'avoir été ajouté à la liste des instructeurs biplace (décision ministérielle)

** sous réserve d'avoir été ajouté à la liste des instructeurs biplace (décision ministérielle) et avoir déjà effectué 10 formations

↪️ Certification professionnelle inscrite au Répertoire Spécifique n°RS5586

Le parachutiste professionnel titulaire de la qualification d'instructeur de parachutiste professionnel encadre et forme des groupes de stagiaires au brevet et à la licence de parachutiste professionnel.

Voir la fiche sur France Compétence

4. Carnet de saut de parachutiste professionnel

1 - OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

Le titulaire d’une licence de parachutiste professionnel doit être détenteur d’un carnet de sauts en parachute conforme au présent modèle sur lequel sont inscrits les sauts classés en catégories et les heures de vol qu’il effectue.

2 - TENUE DU CARNET

Le carnet de sauts en parachute doit être tenu au jour le jour sans rature ni surcharge.

La Fonction, qui doit être mentionnée, est, suivant le cas :

”Parachutiste(P)”
”Élève-Parachutiste (E)”
”Parachutiste Instructeur (I)”
”Largueur(L)”

La Nature du saut est, suivant le cas :

Entraînement ”E”
Compétition ”C”
Manifestation aérienne ”M”
Travail aérien ”T”
Saut de nuit ”N”
Largage ”L”
Tandem ”T”

La catégorie de saut est, suivant le cas :

à Ouverture Automatique ”OA”
à Ouverture Commandée ”OC”, pour les sauts dont la durée de chute est inférieure ou égale à 3 secondes
à Ouverture Retardée pour laquelle trois cases sont prévues :
- ”OR < 30” pour des chutes libres supérieures à 3 secondes et inférieures ou égale à 30 secondes,
- "OR < 60” pour les chutes libres supérieures à 30 secondes et inférieure ou égale à 60 secondes,
- ”OR > 60” pour des chutes libres supérieures à 60 secondes.

Le saut est identifié soit par le chiffre 1, dans la colonne OA ou OC soit par le nombre de secondes de chute libre dans la colonne OR appropriée.

Le Temps de vol est décompté depuis le moment ou l’aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens, en vue de gagner l’aire de décollage, jusqu’au moment ou le parachutiste, après avoir quitté l’appareil, s’immobilise au sol.

Dans la colonne ”Observations et visa de l’autorité habilitée ou de l’instructeur responsable” doivent figurer les types d’exercices effectués, les tests en vol délivrés par un instructeur habilité, les incidents et accidents éventuels, en particulier, les ouvertures du parachute de secours.

Seuls des sauts à partir d’un aéronef peuvent être décomptés.

3 - VÉRIFICATIONS

Le carnet de saut en parachute doit être présenté, sur leur demande, aux agents habilités et systématiquement pour la délivrance ou le renouvellement d’une licence. Le carnet de saut doit être arrêté et certifié sur l’honneur par son titulaire au moment de la délivrance et du renouvellement de la licence de parachutiste professionnel et à toute autre occasion à la demande de l’autorité. Toutefois, les sauts correspondants à l’entraînement d’un élève parachutiste professionnel ne seront pris en compte que s’ils sont visés par l’instructeur responsable de la formation.

Modèle de carnet de saut

5. Interface avec le bureau des licences

La licence est renouvelée, et la qualification tandem est prorogée, si la demande est effectuée avant la fin de validité (c'est la date d’arrêt du carnet de saut qui fait foi). Pour demander une prorogation ou un renouvellement il faut :

"Arrêter son carnet de saut". L’arrêt du carnet de saut doit être daté, attesté sur l’honneur et indiquer :
- - Le total général des sauts.
  - Le total général de sauts dans les 12 mois de validité de la licence .
  - Le total général de sauts en tandem dans les 12 mois de validité de la qualification.

Ex : "Carnet de saut arrêté et certifié sur l'honneur à XXXX sauts le JJ/MM/AAA, dont XXX dans les 12 derniers mois dont XXX en tandem." + Signature

Envoyer un mail à sa DSAC pour prévenir de la demande (adresses dispos ici), et joindre les justificatifs suivants :
- - Scan de la dernière page du carnet de saut arrêté et scan du certificat médical de parachutiste professionnel.
  - Pour proroger la qualification tandem tous les 5 ans : Attestation de test pour la prorogation quinquennale.

Envoyer sa licence originale par courrier à sa DSAC.

Vous pouvez également prendre rendez-vous dans votre DSAC pour rencontrer votre interlocuteur et faire la démarche en direct.

Coordonnées DSAC

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