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Caisse de Retraite du Personnel Navigant
Caisse de Retraite du Personnel Navigant
La CRPN gère un régime de retraite, complémentaire aux régimes de base des salariés, de nature réglementaire, obligatoire (article L6527-1 du code des transports) et autonome, qui fonctionne par répartition. Les règles de fonctionnement découlent essentiellement des textes législatifs et réglementaires contenus dans le Code des Transports et le Code de l’Aviation Civile.
Elle gère quatre fonds :
le Fonds de retraite attribuant des pensions et bonifications aux anciens navigants et à leurs ayants droit.
le Fonds de majoration attribuant des majorations temporaires.
le Fonds d’assurance attribuant des indemnités en capital, en cas de décès en accident aérien ou reconnu imputable au service aérien et en cas d’inaptitude définitive (liée à une cessation d’activité relevant de la CRPN) avec imputabilité au service aérien.
le Fonds social attribuant des secours aux participants ou à leurs ayants droit, après avis d’une commission.
CRPN obligatoire pour les salariés
CRPN obligatoire pour les salariés
L’affiliation à la CRPN est obligatoire pour tout personnel navigant professionnel civil salarié, exerçant son activité de manière habituelle à titre d’occupation principale et affecté à une base en France. Pour être affilié à la CRPN, il faut être titulaire d’un contrat de travail dans l’emploi de navigant professionnel de l’aéronautique civile. C’est le dépôt par l’employeur de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de la CRPN qui déclenche l’affiliation du salarié. Cette formalité est obligatoire.
Présentation de la CRPN pour les salariés
Présentation de la CRPN pour les employeurs
Abrogation des Registres PN
Abrogation des Registres PN
En 2020, la loi ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique) abroge le système des registres du personnel navigant, utilisés essentiellement pour la CRPN. En contrepartie, il est ajouté dans le code de l'aviation civile :
"Est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne qui remplit les deux conditions suivantes :
Exercer de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, la fonction de personnel navigant ;
Être titulaire d'un titre aéronautique en état de validité"
Un peu d'histoire
Un peu d'histoire
En 1928 (loi du 30 mars 1928), à la demande des «aviateurs civils», les pouvoirs publics instituaient le Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique Commerciale destiné à venir en aide aux victimes d’accidents aériens ou à leurs ayants droit : veuves, enfants, parents à charge. La gestion de ce fonds était assurée par la caisse des dépôts.
En 1951, est promulguée une loi (27 avril 1951), suivie d’un premier décret d’application (7 janvier 1952) donnant naissance au Régime Complémentaire de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile.
Depuis, six nouveaux décrets (5 janvier 1963, 18 juin 1984, 30 juin 1995, 27 mai 2005, 10 novembre 2011, 31 décembre 2012) ont modifié de façon conséquente la réglementation CRPN.
La CRPN est régie par les articles L6526-5 à 7 et L6527-1 à 10 du Code des transports, L426-4 et L426-5, R424-2 à 7 et R426-1 à 428-1 du Code de l’aviation civile. Elle est soumise aux dispositions des règlements relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de l’Union Européenne.
La CRPN est une personne morale de droit privé à but non lucratif, remplissant une mission d’intérêt général.
Quelques chiffres
Quelques chiffres
Mon compte retraite
Mon compte retraite
L'état a mis en place un site internet (dispo également en application mobile) permettant d'accéder à toutes les informations sur vos droits à la retraite et aux démarches en ligne proposées par vos régimes de retraite, y compris la Caisse de Retraite du Personnel Navigant (CRPN). Les différents services permettent notamment de :
Consulter / Télécharger son relevé de carrière
Vérifier ses droits retraite acquis
Estimer sa retraite
Corriger sa carrière
Déclarer des enfants
FAQ
FAQ
Quelle différence entre CRPN et régime CRPN ?
Quelle différence entre CRPN et régime CRPN ?
La CRPN est l’organisme gestionnaire du régime de retraite complémentaire des navigants. L’article L6527-2 du code des transports a confié à la CRPN la gestion du régime complémentaire de retraite des navigants.
Le régime complémentaire de retraite des navigants constitue l’ensemble des règles et paramètres qui fixent les droits à pension des bénéficiaires et les taux de cotisations.
Quel est le mode de gouvernance de la Caisse de retraite du personnel navigant ?
Quel est le mode de gouvernance de la Caisse de retraite du personnel navigant ?
La Caisse de retraite du personnel navigant est administrée par un Conseil d’administration qui comprend en nombre égal, des représentants des employeurs, désignés par l’autorité administrative et des représentants des bénéficiaires élus. Ces règles sont issues des dispositions des articles L6527-3 et R6527-3 du code des transports.
Qui siège au Conseil d’administration de la CRPN ?
Qui siège au Conseil d’administration de la CRPN ?
Pour la catégorie employeurs : des représentants des employeurs du transport et travail aérien, des représentants de l’industrie aéronautique, des représentants des ministères employeurs de navigants.
Pour la catégorie des affiliés, 5 collèges représentant : les essais et réception, les pilotes et autres navigants techniques du transport aérien, les personnels navigants commerciaux du transport aérien, le travail aérien et les retraités.
Un commissaire du gouvernement et un représentant du ministre chargé de l’aviation civile assistent aux délibérations.
Comment sont prises les décisions du Conseil d’administration ?
Comment sont prises les décisions du Conseil d’administration ?
Les décisions du Conseil d’administration sont transmises aux autorités de tutelle (ministres chargés de la sécurité sociale et du Budget) qui peuvent les annuler lorsqu’elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril l’équilibre financier de la Caisse.
La gestion financière de la CRPN est-elle contrôlée ?
La gestion financière de la CRPN est-elle contrôlée ?
Le budget de la CRPN est présenté chaque année à la tutelle (Ministères chargés de la sécurité sociale et du Budget) et validé par le Conseil d’administration.
Chaque dépense de la CRPN suit un process interne dit de séparation des pouvoirs entre l’ordonnateur et le payeur.
Sous la période de contrôle de la Cour des comptes, les comptes de la CRPN ont été certifiés sans réserve par le commissariat aux comptes. Les commissaires aux comptes sont des auditeurs indépendants appartenant à une profession règlementée, extérieure à la CRPN.
Quel est le niveau des réserves de la CRPN ?
Quel est le niveau des réserves de la CRPN ?
Avec environ 0,9 milliard d'euros de prestations versées en 2024 et 5 milliards d'euros de réserves, la CRPN dispose d'une couverture d'environ 6 années de prestations. Ce chiffre est stable par rapport à 2023 (5 milliards d'euros de réserves pour 0,8 milliard d'euros de prestations).
A titre de comparaison, les deux principaux régimes, l'Agirc-Arrco et surtout la CNAV, disposent de réserves qui couvrent moins d'un an de leurs engagements annuels.
Quel est le coût de gestion du régime de la CRPN ?
Quel est le coût de gestion du régime de la CRPN ?
La Direction de la Sécurité Sociale, Tutelle de la CRPN, utilise pour juger de l’efficacité de la gestion des différentes caisses de retraite un paramètre connu sous le nom de « ratio de gestion », communiqué chaque année par la CRPN.
Ce paramètre permet à la Direction de la Sécurité Sociale d’opérer, grâce à cet indicateur, une comparaison des coûts de gestion des régimes.
Ce paramètre est, par année civile, le coût de la gestion du régime divisé par le montant total des prestations servies aux affiliés.
Pour la CRPN, ce ratio était de 1,31% en 2019 pour passer à 1,29% en 2025, quand il était de 1.40% en 2024 pour l'Agirc-Arrco.
Quel est le coût de gestion du régime de la CRPN ?
Quel est le coût de gestion du régime de la CRPN ?
La Direction de la Sécurité Sociale, Tutelle de la CRPN, utilise pour juger de l’efficacité de la gestion des différentes caisses de retraite un paramètre connu sous le nom de « ratio de gestion », communiqué chaque année par la CRPN.
Ce paramètre permet à la Direction de la Sécurité Sociale d’opérer, grâce à cet indicateur, une comparaison des coûts de gestion des régimes.
Ce paramètre est, par année civile, le coût de la gestion du régime divisé par le montant total des prestations servies aux affiliés.
Pour la CRPN, ce ratio était de 1,31% en 2019 pour passer à 1,29% en 2025, quand il était de 1.40% en 2024 pour l'Agirc-Arrco.
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