CRPN ParaPro
Caisse de Retraite du Personnel Navigant
La CRPN gère un régime de retraite, complémentaire aux régimes de base des salariés, de nature réglementaire, obligatoire (article L6527-1 du code des transports) et autonome, qui fonctionne par répartition. Les règles de fonctionnement découlent essentiellement des textes législatifs et réglementaires contenus dans le Code des Transports et le Code de l’Aviation Civile.
Elle gère quatre fonds :
le Fonds de retraite attribuant des pensions et bonifications aux anciens navigants et à leurs ayants droit.
le Fonds de majoration attribuant des majorations temporaires.
le Fonds d’assurance attribuant des indemnités en capital, en cas de décès en accident aérien ou reconnu imputable au service aérien et en cas d’inaptitude définitive (liée à une cessation d’activité relevant de la CRPN) avec imputabilité au service aérien.
le Fonds social attribuant des secours aux participants ou à leurs ayants droit, après avis d’une commission.
CRPN obligatoire pour les salariés
L’affiliation à la CRPN est obligatoire pour tout personnel navigant professionnel civil salarié, exerçant son activité de manière habituelle à titre d’occupation principale et affecté à une base en France. Pour être affilié à la CRPN, il faut être titulaire d’un contrat de travail dans l’emploi de navigant professionnel de l’aéronautique civile. C’est le dépôt par l’employeur de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de la CRPN qui déclenche l’affiliation du salarié. Cette formalité est obligatoire.
Présentation de la CRPN pour les salariés
Présentation de la CRPN pour les employeurs
Abrogation des Registres PN
En 2020, la loi ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique) abroge le système des registres du personnel navigant, utilisés essentiellement pour la CRPN. En contrepartie, il est ajouté dans le code de l'aviation civile :
"Est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne qui remplit les deux conditions suivantes :
Exercer de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, la fonction de personnel navigant ;
Être titulaire d'un titre aéronautique en état de validité"
Un peu d'histoire
En 1928 (loi du 30 mars 1928), à la demande des «aviateurs civils», les pouvoirs publics instituaient le Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique Commerciale destiné à venir en aide aux victimes d’accidents aériens ou à leurs ayants droit : veuves, enfants, parents à charge. La gestion de ce fonds était assurée par la caisse des dépôts.
En 1951, est promulguée une loi (27 avril 1951), suivie d’un premier décret d’application (7 janvier 1952) donnant naissance au Régime Complémentaire de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile.
Depuis, six nouveaux décrets (5 janvier 1963, 18 juin 1984, 30 juin 1995, 27 mai 2005, 10 novembre 2011, 31 décembre 2012) ont modifié de façon conséquente la réglementation CRPN.
La CRPN est régie par les articles L6526-5 à 7 et L6527-1 à 10 du Code des transports, L426-4 et L426-5, R424-2 à 7 et R426-1 à 428-1 du Code de l’aviation civile. Elle est soumise aux dispositions des règlements relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de l’Union Européenne.
La CRPN est une personne morale de droit privé à but non lucratif, remplissant une mission d’intérêt général.
Quelques chiffres
